Article L153-1 promulgué le Monday, December 19, 2011
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article L153-2 promulgué le Monday, December 19, 2011
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.