TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Article 1 promulgué le Monday, July 22, 2013
Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 2 promulgué le Monday, July 22, 2013
Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.
Chapitre Ier : Les conseils consulaires (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger (2999-01-01-2999-01-01)