LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Ce rapport porte notamment sur :
1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;
2° La protection sociale et l'action sociale ;
3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;
4° La sécurité des Français établis hors de France ;
5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;
6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
7° L'administration des Français établis hors de France.
Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ;
3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.