Article L221-1 promulgué le Friday, October 23, 2015
Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargées d'une mission de service public industriel et commercial, pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Règles particulières de publication (2999-01-01-2999-01-01)