Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)