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Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
  - Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale (2999-01-01-2999-01-01)