Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Article L422-1 promulgué le Friday, October 23, 2015
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 211-4 du code de justice administrative, une mission de conciliation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Article L422-2 promulgué le Friday, October 23, 2015
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 771-3 et suivants du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends transfrontaliers.