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Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Annexe
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Transaction (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (2999-01-01-2999-01-01)