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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Annexe
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Transaction (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits (2999-01-01-2999-01-01)
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