Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance