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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (2999-01-01-2999-01-01)
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