Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance (2999-01-01-2999-01-01)