Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Section 1 : Définition (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Exclusions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Ordre de règlement des créances (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (2999-01-01-2999-01-01)