Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Résumé
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment le I de son article 161 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1° A l'article L. 314-14:
a) La première phrase du huitième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ;
2° A l'article L. 342-5 :
a) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation » ;
3° A l'article L. 347-2, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » et les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
1° Au deuxième alinéa du VI de l'article L. 112-2-1, les mots : « constatées et poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code » ;
2° Au II de l'article L. 112-9, les mots : « dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce code ».
1° L'article L. 310-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 310-6-1.-Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article L. 321-3, les mots : « V et VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 » ;
3° Au second alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : « ou à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 » ;
4° Au II de l'article L. 444-6, les mots : « prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du code de commerce » ;
5° Après l'article L. 752-5, il est ajouté un article L. 752-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5-1.-Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées. »
1° Au 1° de l'article L. 226-2, au 1° de l'article L. 521-12, au 1° de l'article L. 541-44 et au 1° de l'article L. 571-18, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 541-34 :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. Elle est punie par les peines prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables. »
1° A l'article L. 153-5, les mots : « les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 153-6, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;
3° A l'article L. 163-17, les mots : « par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 531-1 et L. 531-2 » et la seconde phrase est abrogée.
1° A l'article L. 317-1, les mots : « des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à » ;
2° L'article L. 353-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 353-5.-Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. » ;
3° Au IV de l'article L. 550-1, les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 612-23, les mots : « de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la consommation. » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code. » ;
5° Au II de l'article L. 631-1, au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont supprimés et au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au même article L. 141-1 » sont supprimés.
1° A l'article L. 34-5:
a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
2° A l'article L. 40-1, les mots : « au 1° de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L. 511-22 ».
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 311-4-1, les mots : « au II de l'article L. 450-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation » et les mots : « fixées à l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 511-5 » ;
2° A l'article L. 731-3, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
3° L'article L. 731-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 731-4.-Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code. »
1° A l'article L. 130-8, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 213-2-1 :
a) A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
1° Le second alinéa de l'article L. 202-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 230-5, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 218-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-14 et L. 512-5 » ;
3° A l'article L. 251-18, les mots : « aux sections 1,2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
4° A l'article L. 253-14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et les mots : «, dans les conditions prévues au livre II du même code » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des dispositions prévues au livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 254-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;
6° A l'article L. 255-17 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 du même code » ;
b) Au second alinéa, les mots : « doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 » ;
7° A l'article L. 643-2, au quatrième alinéa, les mots : « visés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 » et au cinquième alinéa, la référence : « L. 214-1 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 ».
1° A l'article L. 1111-3-5, au premier alinéa, les mots : « au III de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-7 » et au second alinéa, les mots : « à l'article L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ;
2° A l'article L. 1338-4 :
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-2 et L. 1338-3, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;
b) Au III, les mots : « définis au livre II » sont remplacés par les mots : « prévus au I de l'article L. 511-22 » ;
3° A l'article L. 3232-7, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au livre II du même code. » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. » ;
4° A l'article L. 3351-8, les mots : « fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 511-5 » ;
5° A l'article L. 4163-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation » ;
b) Au second alinéa, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
6° A l'article L. 5131-3, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 » ;
7° Aux articles L. 5414-1 et L. 5414-3, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 » et les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
8° Aux articles L. 5431-1 et L. 5462-1, les mots : « au 1° du I de l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 » ;
9° A l'article L. 5463-1, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation» et les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
10° A l'article L. 6324-1, au troisième alinéa, les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation » et la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-6 ».
« Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »
1° A l'article L. 2151-3 :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
2° A l'article L. 3116-2 :
a) Au 1° et au premier alinéa du 2°, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
3° A l'article L. 4271-2 :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
4° A l'article L. 5421-13 :
a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
5° A l'article L. 6432-3 :
a) Au I, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
b) Au II, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
1° Au second alinéa de l'article L. 4311-6, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 » ;
2° A l'article L. 5333-1, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-5 » ;
3° A l'article L. 8113-3, la référence : « L. 215-1 » est remplacée par la référence : « L. 512-23 ».
« Art. 2.-Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. »
1° Au second alinéa de l'article 8-2, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-7 » ;
2° A l'article 8-3, au I, les mots : « à l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-7 » et au II, les mots : « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. » ;
3° A l'article 17-1, les mots : « selon les modalités et la procédure prévues au VIII de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V » et les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « le manquement ».
« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »
« VII.-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. »
Ce décret précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises au regard de l'objectif poursuivi, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Il précise également sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.
II.-Sont également abrogés :
-l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ;
-l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
-l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée.
III.-Sont et demeurent abrogés :
-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
-la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé ;
-la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;
-la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
-la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l'emploi de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce.
Fait le 14 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Emmanuel Macron