Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Article 36

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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