Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

• Annexe
  • Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
    • Titre IV : SANCTIONS
      • Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
        • Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques