Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-34 promulgué le Monday, March 14, 2016

Article L242-35 promulgué le Monday, March 14, 2016