Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords
Article 11 promulgué le Friday, September 22, 2017
Au deuxième alinéa du IX de l'article 21 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les mots : « 1er septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2018 ».