Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Article 11

Au deuxième alinéa du IX de l'article 21 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les mots : « 1er septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2018 ».
Previous Next
fren