Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      • Chapitre III : Achèvement de la procédure
        • Section 1 : Accord préalable à la signature

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux