Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Des audiences d'application des peines (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Du régime de la rétention (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en