Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe

Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Des audiences d'application des peines (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Du régime de la rétention (2999-01-01-2999-01-01)