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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Du régime de la rétention
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre III : Du régime de la rétention
Article L613-1 promulgué le mercredi 11 septembre 2019
Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
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