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Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (2999-01-01-2999-01-01)