Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
      • Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement