Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon