Article L621-1 promulgué le Wednesday, November 24, 2021
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.
Article L621-2 promulgué le Wednesday, November 24, 2021
Le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.
Article L621-3 promulgué le Wednesday, November 24, 2021
Le fonctionnaire hospitalier originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels pour se rendre dans sa collectivité d'origine.