Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    - Titre II : MOBILITÉS
      - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules

Sous-section 4 : Exigibilité

Article L421-82 promulgué le Wednesday, December 22, 2021