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Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Section 2 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (2999-01-01-2999-01-01)