Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas |
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |