Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Annexe
- Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
  - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
      - Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions

Paragraphe 2 : Autres institutions

Article L784-6 promulgué le Tuesday, February 15, 2022