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Tuesday, February 17, 2026
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7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (2999-01-01-2999-01-01)
Livre II : POURVOI EN CASSATION (2999-01-01-2999-01-01)
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN (2999-01-01-2999-01-01)
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