Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)