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Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE

Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles (2999-01-01-2999-01-01)