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Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires

Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles

Sous-section 1 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage (2999-01-01-2999-01-01)