Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne

Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire (2999-01-01-2999-01-01)