Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale
Article L6323-1 promulgué le Wednesday, November 19, 2025
Lorsque la chambre des investigations et des libertés ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner une des mesures de sûreté prévues par le présent chapitre.
Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Autres mesures de sûreté (2999-01-01-2999-01-01)