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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Titre II : Dispositions spéciales.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales.
Article 14 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 1951
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.
Chapitre I : Etat et capacité des personnes. (1924-06-03-1991-01-03)
Chapitre II : Du registre matrimonial. (1924-06-03-2999-01-01)
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. (1924-06-03-2999-01-01)
Chapitre IV : Contrat d'assurance. (1924-06-03-2999-01-01)
Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. (1924-06-03-2999-01-01)
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