Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Titre II : Dispositions spéciales.

Article 14 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 1, 1951

Chapitre I : Etat et capacité des personnes. (1924-06-03-1991-01-03)

Chapitre II : Du registre matrimonial. (1924-06-03-2999-01-01)

Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier. (1924-06-03-2999-01-01)

Chapitre IV : Contrat d'assurance. (1924-06-03-2999-01-01)

Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier. (1924-06-03-2999-01-01)