Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
Article 13, deuxième phrase.
Article 81, premier alinéa, dernière phrase.
Articles 106 et 107.
Article 159, alinéa 3.
Articles 188, 192, 193 et 194 de ladite loi locale du 30 mai 1908.
Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.