Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Code général des impôts, annexe III
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre 1 : Impositions communales (1975-07-31-1975-07-31)
fr
en