Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1996-07-09-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. (1996-07-09-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (1996-07-09-2999-01-01)