Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Dispositions relatives au notariat. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Autres dispositions. (1996-07-09-2007-02-22)