Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

• Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon