Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Dispositions relatives au notariat.

Article 45 de versement le vendredi 5 juillet 1996

Article 46 de versement le vendredi 5 juillet 1996