Partie réglementaire - Arrêtés

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (1981-09-20-2999-01-01)

LE CONTROLE DE L'IMPOT (1982-01-01-1984-07-20)

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (1982-01-01-1987-10-23)