Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables (1981-09-20-2999-01-01)

Titre II : Le contrôle de l'impôt (1981-09-20-2999-01-01)

Titre III : Le contentieux de l'impôt (1982-01-19-2999-01-01)

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (1982-01-01-2999-01-01)

Titre V : Dispositions communes (1982-01-01-2999-01-01)