Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (1989-12-30-2999-01-01)

Titre II : Dispositions relatives aux charges (1990-01-01-2999-01-01)

Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (1990-01-01-2999-01-01)