Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (1990-08-01-2010-12-30)

CHAPITRE II : Dispositions applicables à la révision. (1990-08-01-2010-12-30)

CHAPITRE III : Procédure d'évaluation. (1990-08-01-2010-12-30)