Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.