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Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 31

Summary

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 36).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 37 A 93).

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-351 DC en date du 29 décembre 1994;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 20. - I. - L'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié:
1oAu premier alinéa du I, les mots: « Pour 1994 » sont remplacés par les mots « A compter de 1994 » et les mots « entre 1987 et 1993 » sont remplacés par les mots: « entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée ».
2oIl est inséré, après le deuxième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé:
« Pour 1995, les coefficients 1,2, 1,8 et 3 sont portés respectivement à 1,35, 1,95 et 3,25. A compter de 1996, les coefficients de 1,35, 1,95 et 3,25 sont corrigés chaque année en fonction du rapport constaté au niveau national entre, d'une part, les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'année précédant celle où la compensation doit être versée et, d'autre part, les produits émis au titre de 1994. » 3oAu troisième alinéa du I, les mots: « au titre de 1993 » sont remplacés par les mots: « au titre de l'année précédente ».
4oLe paragraphe II est ainsi rédigé:
« II. - Lorsqu'un groupement de communes est substitué aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation mentionnée au I versée à chaque commune membre est, à compter de la deuxième année de perception de la taxe professionnelle par le groupement, égale au montant de la compensation versée l'année de la substitution du groupement aux communes pour la perception de la taxe professionnelle actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986). » II. - L'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est complété par un paragraphe III ainsi rédigé:
« III. - Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 octobre 1995, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu aux I et II ci-dessus pour l'exercice 1995. »

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 25. - I. - A. - Le a bis du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994, le taux de 18 p. 100 mentionné au premier alinéa est porté à 19 p. 100. Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier de ces exercices sont imputées sur les plus-values à long terme imposées au taux de 19 p. 100. Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres de portefeuille autres que celles mentionnées au cinquième alinéa sont comprises dans les plus-values à long terme imposables au taux de 19 p. 100 lorsqu'elles deviennent sans objet. L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33e de son montant. » B. - Au troisième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, les mots: « premier alinéa du » sont supprimés. Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
II. - Au I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a ter ainsi rédigé:
« a ter. - Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation et des parts de fonds commun de placement à risques ou de société de capital risque qui remplissent les conditions prévues au 1o bis du II de l'article 163 quinquies B ou à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
« Pour les exercices ouverts à compter de la même date, le régime des plus ou moins-values à long terme cesse également de s'appliquer en ce qui concerne les titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.
« Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, sont présumés constituer des titres de participation les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange ainsi que les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values en application des deux premiers alinéas ci-dessus cessent d'être soumises à ce même régime.
« Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation à un autre compte du bilan, la plus-value ou la moins-value,
égale à la différence existant entre leur valeur réelle à la date du transfert et celle qu'ils avaient sur le plan fiscal, n'est pas retenue, pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme, au titre de l'exercice de ce transfert; elle est comprise dans le résultat imposable de l'exercice de cession des titres en cause et soumise au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert des titres. Le résultat imposable de la cession des titres transférés est calculé par référence à leur valeur réelle à la date du transfert. Le délai mentionné à l'article 39 duodecies est apprécié à cette date.
« Ces règles s'appliquent lorsque l'entreprise transfère des titres d'un compte du bilan au compte de titres de participation, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée à l'alinéa précédent s'entend, pour les titres cotés, du cours moyen des trente derniers jours précédant celui du transfert et, pour les titres non cotés, de leur valeur probable de négociation et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 bis A.
« Lorsqu'elles reçoivent un emploi non conforme à leur objet ou qu'elles deviennent sans objet au cours d'un exercice clos après la date du transfert des titres, les provisions pour dépréciation constituées antérieurement à cette date à raison de ces titres sont rapportées aux plus-values à long terme ou au résultat imposable au taux prévu au deuxième alinéa du I du présent article, selon qu'elles sont afférentes à des titres qui, avant leur transfert, constituaient ou non des titres de participation; les provisions rapportées s'imputent alors en priorité sur les dotations les plus anciennes. « Les provisions pour dépréciation constituées après le transfert à raison des titres transférés mentionnés aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont déterminées par référence à la valeur des titres concernés à la date du transfert.
« Les entreprises qui appliquent les dispositions des cinquième et sixième alinéas ci-dessus doivent, pour les titres transférés, joindre à la déclaration de résultats de l'exercice du transfert et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître,
pour chaque catégorie de titres de même nature, la date de transfert, le nombre et la valeur des titres transférés, le montant de la plus-value ou de la moins-value et le régime d'imposition qui lui est applicable, à cette date, le montant des provisions constituées avant ou après le transfert et le montant de ces provisions qui a été rapporté au résultat imposable.
« Le défaut de production de l'état mentionné à l'alinéa précédent ou l'omission des valeurs ou provisions qui doivent y être portées entraînent l'imposition immédiate des plus-values et des reprises de provisions omises; les moins-values ne peuvent être déduites que des résultats imposables de l'exercice au cours duquel les titres considérés sont cédés. » III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 26. - I. - Après le quatrième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Il en est de même en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant cinq ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital. Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres de placement représentant au total moins de 5 p. 100 du capital. » II. - Après le premier alinéa du 7 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« En cas de scission de société, la valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l'opération de scission entre la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire dans le cadre de cette opération et la valeur réelle des titres de la société scindée. » III. - L'article 54 septies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé:
« III. - Pour les scissions de société, le maintien du régime prévu aux articles 210 A et 210 B est subordonné à la production d'un état indiquant la situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont engagés à conserver pendant cinq ans. Cet état, conforme au modèle fixé par l'administration, est établi par les sociétés bénéficiaires des apports et doit être joint à leurs déclarations de résultats souscrites au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. » IV. - Au b du 1o de l'article 112 et au 2 de l'article 159 du code général des impôts, les mots: « sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l'occasion d'une fusion de sociétés » sont remplacés par les mots: « sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ».
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 47. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-26, intitulé: « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ».
Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes et de leurs groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes.
Le ministre chargé de l'équipement et des transports est ordonnateur principal de ce compte qui retrace:
1o En recettes:
- le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés;
- le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes;
- les participations des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement des opérations visées ci-dessous;
- les recettes diverses ou accidentelles.
2o En dépenses:
- les investissements routiers nationaux, particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile;
- les investissements destinés aux voies navigables figurant au schéma directeur national des voies navigables;
- les subventions d'investissement pour le financement du réseau ferroviaire à grande vitesse inscrites au schéma directeur national;
- les subventions d'investissement pour le développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès difficile;
- les subventions d'investissement pour le développement des transports combinés;
- les dépenses d'études et les frais de gestion afférents aux opérations financées sur ce compte;
- les restitutions de fonds indûment perçus;
- les dépenses diverses ou accidentelles.

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 79. - I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés:
« Le fonds de solidarité peut attribuer une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total de ressources. Ce montant est fixé à 4 500 F pour 1995.
« Les personnes qui auront bénéficié depuis six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle pourront se voir accorder par le fonds de solidarité, sur leur demande, une allocation dite « de préparation à la retraite ».
« Le montant de cette dernière est égal à 65 p. 100 de la moyenne des revenus mensuels d'activité professionnelle des douze derniers mois ayant précédé la privation d'activité. Le montant de l'allocation ne peut excéder un plafond mensuel brut de 7 000 F.
« Les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite sont assimilées à des périodes d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse de base dont relevaient les bénéficiaires avant la privation d'activité. Les sommes représentatives de la prise en compte de ces périodes par lesdits régimes d'assurance vieillesse de base sont prises en charge par le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies au 4o de la section 1 de l'article L. 135-2 du même code pour les périodes visées au b du 4o de la section 1 de ce dernier article.
« Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ont droit aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité-invalidité et décès dont ils relevaient avant la privation d'activité. Il est prélevé au profit de ce régime une cotisation sociale assise sur l'allocation de préparation à la retraite au taux applicable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale aux allocations visées au 2o de l'article L. 322-4 du code du travail.
« Le montant mensuel total de ressources assuré par l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa du présent article ainsi que l'allocation de préparation à la retraite et le plafond mentionné au quatrième alinéa dudit article sont revalorisés, à compter du 1er janvier 1996, dans les mêmes conditions que les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
« La perception de l'allocation de préparation à la retraite suspend le droit au revenu minimum d'insertion ainsi qu'à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail.
« Les allocations du fonds cessent d'être versées dès lors que le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ou peut prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale et au plus tard à son soixante-cinquième anniversaire. « Les modalités d'attribution de ces allocations sont fixées par arrêté interministériel. » II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 81. - I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier 1987 et visées par le titre Ier de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi no 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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II. - Les taux de majoration prévus aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifiés en dernier lieu par l'article 106 de la loi de finances pour 1994 précitée, sont remplacés par les taux suivants: ......................................................
2 978 p. 100 ......................................................
225 fois ......................................................
3 492 p. 100 ......................................................
2 978 p. 100 III. - L'article 14 de la loi no 48-777 du 4 mai 1948 précitée, modifié par l'article 106 de la loi de finances pour 1994 précitée, est ainsi rédigé:
« Art. 14. - Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11 ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4 871 F.
« En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à 28 522 F. » IV. - Les taux de majoration applicables à certaines rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont ainsi fixés:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
......................................................
V. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er janvier 1994.
VI. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1994.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1994 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée,
complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1994 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Art. 93. - I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 351-3, un article L. 351-3-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 351-3-1. - I. - L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
« Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
« Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
« II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
« Toutefois, cette aide cesse d'être due à l'occupant des logements-foyers mentionnés au I le premier jour du mois civil suivant le dernier mois pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le droit à l'aide personnalisée au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
« III. - Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès.
« Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. » III. - Il est rétabli, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
831-4-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 831-4-1. - L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée.
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. » IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.

Article promulgué le Thursday, December 29, 1994

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi no 94-1162.
- Directive communautaire:
Sixième directive no 77/388/C.E.E. du Conseil des C.E. en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1530;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1560;
Avis des commissions: affaires culturelles (no 1561); affaires étrangères (no 1562); défense (no 1563); lois (no 1564); production (no 1565). - Discussion (première partie) du 11 au 12 octobre 1994. - Discussion (deuxième partie) du 18 au 21 octobre, du 24 au 28 octobre, du 2 au 4 novembre, du 7 au 10 novembre, du 14 au 16 novembre et adoption le 17 novembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 78 (1994-1995);
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 79 (1994-1995);
Avis des commissions: affaires culturelles (no 80); affaires économiques (no 81); affaires étrangères (no 82); affaires sociales (no 83); lois (no 84);
Discussion (première partie) du 22 au 25 novembre 1994. - Discussion (deuxième partie) le 26 novembre, du 28 au 30 novembre, du 1er décembre au 10 décembre 1994 et adoption le 10 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1785;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, no 1815;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 154 (1994-1995);
Discussion et adoption le 19 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1994.